Constant Mutamba , Ministre de la justice a déposé, jeudi 15 août 2024, à l’assemblée nationale, quatre (4) propositions de loi.
Il s’agit notamment de de la loi sur :
– l’organisation, fonctionnement et compétence de l’ordre judiciaire
– le Conseil supérieur de la Magistrature
– le texte sur le statut des magistrats
– la loi sur le barreau
Il s’agit des textes de loi proposés par les députés nationaux de la législature passée, confirme un membre du cabinet du ministre de la justice, abordé par Top Congo FM.
Certains déjà examinés à la PAJ, mais n’ont jamais été promulgués ou transmis pour promulgation, ont été déposés à Vital Kamerhe, Président de l’Assemblée Nationale.
Luc lukandjila
