La plénière de l’Assemblée Nationale a ce mardi 16 mai 2023, déclaré recevable la proposition de loi déterminant les principes fondamentaux relatifs à l’exercice du droit de grève en République Démocratique du Congo.
Il s’agit de l’œuvre parlementaire du député national Maître Guy Mafuta Kabongo élu du territoire de Tshikapa province du Kasaï.
Comme à l’accoutumée, son initiateur est passé expliquer la quintessence de son resonnement, suivi du débat général des élus Nationaux et enfin, la proposition de loi a été déclarée recevable à l’unanimité.
Pour Maître Guy Mafuta Kabongo, cette proposition de loi a pour objectif, notamment d’exempter l’exercice de la grève aux militaires, aux policiers, au personnel soignant ainsi qu’aux magistrats.
La proposition apporte d’autres innovations notamment : Interdiction et caducité de tout licenciement consécutif à une grève, prononcé en absence de faute lourde ; Interdiction de grève pour les militaires, les policiers, le personnel de l’administration pénitentiaire et les magistrats. Le personnel de santé quant à eux pour ce qui est de la grève sauvage car le service minimum est obligatoire ;
Réquisition des certaines catégories d’agents, en cas de grève touchant aux besoins de la population, au service minimum ainsi qu’à la continuité des services publics ; Interdiction des certaines formes illicites de Grève ; Interdiction pour l’employeur de procéder à des mouvements du personnel consécutifs à une grève et visant essentiellement les grévistes ; La fixation exhaustive des droits et avantages auxquels ont droit les agents pendant la grève ; Fixation des durées maximales d’une grève au cours d’un même mois, un même semestre, d’une même année et de facto l’illégalité d’une grève illimitée dans le temps ; Protection de la liberté des agents non grévistes à continuer à travailler ; Médiation préalable au sein de la fonction publique avant le déclenchement de la grève.
Jusqu’à preuve du contraire, il n’y a deux arrêtés signés par les ministres ayant dans leurs attributions le travail et la prévoyance il s’agit principalement des arrêtés: n°12 du 26 octobre 2005 et de l’arrêté du 8 août 2008 ce , qui, constitue une indifférence face à ce droit du reste garantit par la constitution de la République.
Elle a enfin été envoyée à la commission Politique, Administrative et Juridique pour lecture approfondie.
Faustin Nkumbi
